Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un accord national professionnel et d'une annexe à cet accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux

J.O. Numéro 10 du 13 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00627
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Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un accord national professionnel et d'une annexe à cet accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux

NOR : MEST9910005A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 portant extension des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux ;
Vu l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'annexe du 20 octobre 1998 (Personnel d'encadrement) à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions :
- de l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- de l'annexe du 20 octobre 1998 (Personnel d'encadrement) à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et son annexe.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord et de son annexe susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.