J.O. Numéro 10 du 13 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00606
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Arrêté du 29 décembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910001A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation des maisons des jeunes et de la culture et organismes similaires dénommé FAFORJEP, domicilié 2, rue Berthe-de-Boissieux, à Grenoble (Isère), au profit du Fonds d'assurance formation des associations, coopératives, mutuelles et syndicats dénommé Uniformation, domicilié 3, rue Rondelet, à Paris (12e), portant sur un actif net de 33 277,51 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1996.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger