Décision du 4 décembre 1998 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00550
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Décision du 4 décembre 1998 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823812S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 décembre 1998, en application de l'article L. 712-16 du code de la santé publique, la Société civile de moyens du scanographe d'Ermont, représentée par M. le docteur Ducellier, est titulaire d'une autorisation tacite, à compter du 20 janvier 1990, d'installer et de faire fonctionner un scanographe de classe 1 dans les locaux de la société civile de moyens sise 2, rue du 18-Juin, à Ermont (Val-d'Oise).