Arrêté du 4 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00551
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Arrêté du 4 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

NOR : JUSA9800321A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-neuf.
Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 15 février 1999 inclus, délai de rigueur.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 8 et 9 avril 1999. Un avis de recrutement paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 1999 précise les modalités d'organisation du concours.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-88-12 ou 01-40-20-88-26).