J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00570

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Décret no 99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural

NOR : AGRR9801707D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet