J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00502

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Arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant pour l'année 1999 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés

NOR : MESS9920049A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 27-5-I de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment ses articles 33 et 43,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 1999 fixé à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article 27-5-I de la loi du 30 juin 1975 susvisée, est fixé à 43 923 millions de francs.
Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 47 608 millions de francs.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter