J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00459

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Arrêté du 24 décembre 1998 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9802257A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 décembre 1998, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation au capital de la société Dassault Aviation par apport de 4 633 547 actions d'une valeur nominale de 50 F.
La part de la société Aérospatiale au capital de la société Dassault Aviation à l'issue de cette opération sera de 45,76 %.