J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00473

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Décision no 98-756 du 16 septembre 1998 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999


NOR : ARTL9800447S




L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;
Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 1999 est fixée au 1er décembre 1998.

Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert