J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00473
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision no 98-756 du 16 septembre 1998 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999
NOR : ARTL9800447S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;
Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,
Décide :
Art. 1er. - La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 1999 est fixée au 1er décembre 1998.
Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le président,
J.-M. Hubert