J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00473

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Décision no 98-1010 du 4 décembre 1998 relative à la prolongation des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz

NOR : ARTL9800423S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
Vu la décision no 98-242 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio,
Pour les motifs suivants :
Par sa décision no 98-242 en date du 8 avril 1998, l'Autorité a lancé une phase d'expérimentations de boucles locales radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz. Cette phase, ouverte à tous, opérateurs et industriels, sans limitation de nombre, constitue une première étape transitoire et préparatoire à l'introduction de la boucle locale radio en France.
A la date de la présente décision, plus d'une dizaine de sociétés ont lancé une ou plusieurs expériences pilotes. Une quinzaine d'expérimentations ont été autorisées ou sont en cours d'autorisation, réparties à parts égales dans les deux bandes de fréquences.
Le déroulement de cette phase expérimentale confirme l'intérêt des acteurs pour le déploiement de boucles locales radio. Il montre également l'utilité de cette première étape pour mesurer les possibilités techniques et commerciales offertes par ces systèmes.
Toutefois, l'Autorité a constaté que les demandes d'attribution de fréquences ont été déposées, pour la plupart, plusieurs mois seulement après le lancement de la phase expérimentale. En outre, certains acteurs ont indiqué que l'engagement effectif des tests nécessite des délais supplémentaires, liés notamment à des difficultés apparues dans la disponibilité industrielle des matériels. Cette situation les a conduits à demander un allongement de la durée de cette phase, afin de bénéficier d'une période effective de tests suffisamment longue pour en tirer complètement les enseignements.
L'Autorité a décidé de répondre favorablement à cette demande et de prolonger la phase expérimentale jusqu'au 31 décembre 1999.
Les attributions de fréquences déjà effectuées ou dont les demandes sont en cours d'instruction à la date de la présente décision pourront être prolongées par l'Autorité jusqu'au 31 décembre 1999, sur demande de leurs titulaires. Les redevances pour usage des fréquences seront revues en proportion de la nouvelle durée des attributions de fréquences.
Les attributions de fréquences, dont les demandes seront déposées postérieurement à la date de la présente décision, porteront sur une durée courant jusqu'au 31 décembre 1999.
Toutefois, afin de garantir une durée effective de tests suffisante, les demandes d'attribution de fréquences devront être déposées à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 31 décembre 1999. Les projets de boucle locale radio postérieurs à cette date devront être présentés dans le cadre de la procédure d'introduction définitive de la boucle locale radio, dont les conditions seront définies ultérieurement.
Après en avoir délibéré le 4 décembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - La date du 31 mars 1999 mentionnée à l'article 2 de la décision no 98-242 susvisée est remplacée par la date du 31 décembre 1999.

Art. 2. - Les attributions de fréquences pour des expérimentations de boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz effectuées avant la date de la présente décision peuvent, sur demande de leurs titulaires, être prolongées jusqu'au 31 décembre 1999. Les montants des redevances fixés dans les décisions correspondantes sont alors revus en proportion de la nouvelle durée des attributions de fréquences.

Art. 3. - Il est ajouté à la fin de l'article 2 de la décision no 98-242 susvisée :
« Les demandes d'attribution de fréquences doivent être déposées auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 31 janvier 1999. »

Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert