J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00363

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif


NOR : MEST9811430A




La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 et d'accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 21 septembre 1998 (Valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 les dispositions de l'accord du 21 septembre 1998 (Valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-41 en date du 14 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.