J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00334

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Arrêtés du 21 décembre 1998 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : MESH9824158A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en séance du 12 novembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Ne sont pas agréés :
Mutualité générale de l'éducation nationale
Protocole d'accord du 16 mars 1998 portant intégration à la convention collective hospitalière de l'emploi d'éducateur des activités physiques et sportives.

Institut Jean-Godinot, à Reims (Marne)
Accord d'entreprise no 6 du 10 juillet 1998 relatif à l'aide à la création d'entreprise.
Accord d'entreprise no 7 du 10 juillet 1998 relatif à l'organisation de formations longues.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 99-04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40 F.