J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00334
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Arrêtés du 21 décembre 1998 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
NOR : MESH9824157A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 17 septembre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés :
Centre Michel-Barbat, à Beaumont (Puy-de-Dôme)
Protocole d'accord du 3 juin 1998 du centre de rééducation fonctionnelle pour personnes âgées Michel-Barbat, à Beaumont.
Association hospitalière Sainte-Marie,
à Chamalières (Puy-de-Dôme)
Avenants nos 27-2 et 27-3 du 24 mars 1998 à l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 concernant un congé déménagement et des dispositions relatives aux réunions institutionnelles.
Fondation Chantepie-Mancier,
à L'Isle-Adam - Parmain (Val-d'Oise)
Accord d'entreprise no 98-02 du 29 mai 1998 relatif à la répartition des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants du comité d'entreprise.
Art. 2. - Ne sont pas agréés :
Association hospitalière Sainte-Marie,
à Chamalières (Puy-de-Dôme)
Avenant no 27-1 du 24 mars 1998 à l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 concernant des bonifications indiciaires.
Association audoise sociale et médicale, à Limoux (Aude)
Avenants nos 98-01 et 98-02 du 17 juillet 1998 à la convention collective d'entreprise de l'Association audoise sociale et médicale, à Limoux, concernant, d'une part, l'octroi d'une indemnité de risque pour le personnel soignant de l'unité des patients hospitalisés sous contrainte et, d'autre part, l'autorisation de jours de carence.
Fondation Chantepie-Mancier,
à L'Isle-Adam - Parmain (Val-d'Oise)
Accord d'entreprise no 98-01 du 29 mai 1998 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle aux agents des services hospitaliers exerçant en maison de retraite.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 99-04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40 F.