J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00340

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Arrêté du 11 décembre 1998 portant suppression de régies d'avances et de recettes

NOR : JUSB9810434A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Saint-Ambroix sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Alès sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Saint-Ambroix.
Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance d'Alès est fixé à 119 000 F.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme François (Cécile), greffière, régisseur titulaire auprès de la régie du greffe détachée de Saint-Ambroix sont abrogées.