J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00350

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Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux critères d'autorisation de plantations et de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999

NOR : AGRP9802637A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 relatif aux critères d'attribution de plantations et de replantations de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine et de surgreffage de vignes les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des critères prévue par l'arrêté du 8 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations relatifs à l'appellation d'origine « Alsace » au sein du comité régional Alsace et Est et aux groupes d'appellations d'origine « Bordeaux », « Côtes », « Médoc » et « Graves », « Libournais », « Blancs liquoreux » et « Blancs secs » au sein du comité régional Sud-Ouest.

Art. 2. - La liste des critères prévue par l'arrêté du 8 avril 1998 susvisé modifiée conformément à l'article 1er du présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.


Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier