Décret du 30 décembre 1998 portant abrogation du décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques)

J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00288
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Décret du 30 décembre 1998 portant abrogation du décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques)

NOR : DEFD9802243D

Par décret en date du 30 décembre 1998, le décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) no 64.08.03 est abrogé.