J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00307

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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX9805277X



Par délibération en date du 15 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Chérie FM Narbonne-Gruissan (11).
Fréquence : 95,5 MHz.
Décision d'autorisation : no 92-123 du 18 février 1992 reconduite, publiée le 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure : non-émission.