J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00290
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Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses
NOR : AGRM9802581A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 12-III ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses ;
Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
Arrête :
Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - en ayant assisté des commissaires de courses agréés dans l'exercice de leur fonction pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en 1re catégorie. »
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Une personne ayant la qualité d'entraîneur, de jockey ou driver au sens du troisième tiret du 1o de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé ne peut être agréée comme commissaire de courses si elle exerce son activité en tant que professionnel. Il en va de même si elle a cessé d'entraîner, de monter ou driver depuis moins d'un an. »
Art. 3. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger