J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00198
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Arrêté du 11 décembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9811342A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation et le perfectionnement de la région Limousin, dénommée ASFO Limousin, domiciliée 9, rue Jean-Baptiste-Say, ZI de Romanet, à Limoges (87), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 2 349 204,07 F au 31 décembre 1995, après un transfert de 5 040 247,98 F de trésorerie et 6 006 457,20 F d'engagements de financer des formations.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 05/01/1999 page 198 à 199