Arrêté du 23 décembre 1998 constatant les valeurs prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1999

J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00203
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Arrêté du 23 décembre 1998 constatant les valeurs prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1999

NOR : ECOI9801092A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-38 ;
Vu la décision no 98-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation,
Arrête :

Art. 1er. - Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1999 sont :
- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs : C 1 = 2 027 millions de francs ;
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C 2 = 1 550 millions de francs ;
- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 328 077 millions de minutes.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1998.

Christian Pierret