J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00221

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805384X



Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale couronnaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Couronne en Fête, du 22 au 31 décembre 1998 :
Site : Petit-Couronne (76).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,1 MHz.