J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00221

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805382X



Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Deville FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Deville FM, du 1er janvier au 30 juin 1999 :
Site : 167, rue Gambetta, 76250 Deville-lès-Rouen.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,1 MHz.