J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00221

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805381X



Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Info Son Centre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Centre (45).
Décision d'autorisation : no 98-256 du 21 avril 1998, publiée au Journal officiel du 6 mai 1998.
Motif de la mise en demeure : non-diffusion du programme d'intérêt local, identification non conforme.