J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00149

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Décisions du 1er décembre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9823803S



Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er décembre 1998, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fozitec 10 mg, comprimé sécable - Aide de visite ; considérant que ce document intitulé « Critères de choix thérapeutiques » comparant les antagonistes de l'angiotensine II aux inhibiteurs de l'enzyme de conversion et concluant à « IEC : toujours une longueur d'avance » présente des indications des IEC dans le postinfarctus du myocarde et la néphropathie diabétique macro-protéinurique. Ainsi, ce document ne peut être utilisé pour faire la promotion de la spécialité Fozitec dans la mesure où Fozitec n'est indiqué que dans l'hypertension artérielle et l'insuffisance cardiaque congestive. Un renvoi discret à la monographie Vidal pour Fozitec n'autorise pas une telle communication ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas la spécialité Fozitec de façon objective et ne favorise pas son bon usage, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fozitec 10 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.