J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00149
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Décisions du 1er décembre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
NOR : MESM9823802S
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er décembre 1998, considérant que les laboratoires Lilly, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Alfatil, jeu de cartes ; considérant que ce document est un jeu de cartes comportant au recto la description d'une symptomatologie et au verso un diagnostic correspondant à la symtomatologie, une étiologie de la pathologie et un traitement antibiotique ; or, sept cartes de ce jeu préconisent la prescription d'Alfatil dans les indications « pharyngite d'origine bactérienne, rhinopharyngite bactérienne, rhinite bactérienne, rhinite surinfectée et laryngite aiguë d'origine bactérienne », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché d'Alfatil dont la rubrique « indications » précise qu'Alfatil est indiqué dans les angines, otites moyennes aiguës, sinusites, suppurations bronchiques aiguës et exacerbations aiguës des bronchites chroniques, pneumopathies aiguës d'allure bactérienne et infections urinaires basses non compliquées ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Alfatil, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.