Décisions du 1er décembre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00149
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Décisions du 1er décembre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9823801S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er décembre 1998, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Vira MP 10 %, gel - Document léger d'information ; considérant que ce document publicitaire attribue à la spécialité Vira MP les propriétés pharmacologiques suivantes : « une sédation précoce de la douleur, une diminution de la contagiosité » ; considérant que ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de ce produit où il est stipulé, dans la rubrique précaution d'emploi, qu'« il n'y a pas de données suggérant que le gel de vidarabine monophosphate empêche la transmission de l'infection », ce qui est en contradiction avec l'allégation « une diminution de la contagiosité » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Vira MP 10 %, gel, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.