J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00149

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Décisions du 2 décembre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9823799S



Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 décembre 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable - tiré à part ; considérant que ce document fait état d'une propriété de cardioprotection, d'un effet positif sur la sensibilité à l'insuline dans le diabète de type II et d'un effet néphroprotecteur chez le sujet diabétique avec les inhibiteurs de l'ECA et plus précisément avec le cilazapril : d'une amélioration de la fonction rénale, de la protéinurie, de la créatinine sérique, de la glycémie et du taux d'HbA1c, du statut diabétique. Il est mentionné une diminution de la microalbuminurie reflétant une activité néphroprotectrice chez des diabétiques normotendus et hypertendus. Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.