J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00143

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LOI no 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (1)

NOR : MAEX9803320L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 précité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli


(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1313.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1205 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1218 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 109 (1998-1999) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 128 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.