J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00170

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805314X



Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Médiacom Limousin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Rire et Chansons Limousin.
Décision d'autorisation : no 97-5 du 7 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 1er septembre 1997.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1997.