J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00170

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805311X



Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Montmartre Angers.
Décision d'autorisation : no 92-374 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat.