J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00108

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Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

NOR : MEST9811412A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 19 novembre 1997 (Emploi et formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1997 (Emploi et formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « dans la branche professionnelle » figurant au premier alinéa du paragraphe relatif au congé individuel de formation de l'article 4 ;
- du deuxième tiret du dernier alinéa du paragraphe 2 (Objectifs) de l'article 5 ;
- des termes : « entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts » figurant au premier alinéa du paragraphe a (Contributions des entreprises) de l'article 6 ;
- des termes : « constituée par des représentants des signataires du présent accord » figurant au paragraphe b (Mission) de l'article 6 ;
- du deuxième alinéa du paragraphe 5 (Litige et contrôle) de l'article 7.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe relatif au congé formation, emploi précaire de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret no 84-613 du 16 juillet 1984 (auquel renvoie le décret no 91-205 du 25 février 1991), tel que modifié par le décret no 92-959 du 3 septembre 1992.
Le premier alinéa du paragraphe 2 (Objectifs) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragaphes I bis et II de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le paragraphe 4 (Organisme paritaire de mutualisation) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I bis et II de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-26 en date du 7 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.