J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00028

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Arrêté du 22 décembre 1998 approuvant le changement de dénomination d'une mutuelle

NOR : MESS9824079A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts et aux règlements de la Caisse autonome mutualiste décès et de la Caisse autonome mutualiste invalidité gérées par la Mutuelle du commerce et de l'industrie de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (dite SMACIF), qui prend la dénomination de Mutuelle du commerce et de l'industrie et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, dite SMACIF, no 79 M 00352 9, dont le siège social se situe 2 et 4, rue du Pied-de-Fond, 79307 Niort Cedex.