J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00091

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Arrêté du 15 décembre 1998 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB9800937A



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998, est attribué à titre de dotation au profit de la Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 94-3 du 3 janvier 1994, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Château, à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), cadastré, section BC nos 463, 548 et 550 pour une superficie totale de 34 a 63 ca, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-01366 et recensé à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Bibliothèque nationale de France.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.