J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00008
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Décision no 98-405 DC du 29 décembre 1998 (rectificatif)
NOR : CSCL9803371Z
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1998, page 20141, 1re colonne, 8e considérant, 4e ligne, au lieu de : « 2 500 m et 5 000 m », lire : « 2 500 m2 et 5 000 m2 ».