Décision no 98-893 du 1er décembre 1998 constatant la caducité de la décision no 91-587 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1086 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00110
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Décision no 98-893 du 1er décembre 1998 constatant la caducité de la décision no 91-587 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1086 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801893S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 91-587 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1086 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Alençon, datant du 27 octobre 1998, par lequel l'association Radio Alis a été déclarée en liquidation judiciaire ;

Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 91-587 du 26 juin 1991, reconduite par décision no 95-1086 du 19 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alis est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges