J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20168

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Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante

NOR : MEST9811416A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-7 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 septembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 octobre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
2. Les produits de friction :
a) Jusqu'au 1er janvier 2000, pour les compresseurs et pompes à vide à palettes ;
b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;
3. Jusqu'au 1er janvier 2002 :
- les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
4. Jusqu'au 1er janvier 2002 :
- les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour faire face à des températures supérieures à 1 000 oC.

Art. 2. - Les produits textiles à base d'amiante entrant dans la composition des matériaux visés à l'article 1er doivent répondre aux exigences de la norme NF G 28-002 (1993).

Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1998 modifié relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
P. Vesseron