J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 20169
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Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
NOR : MESF9811348A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail, est fixé à 80 % pour 1999.
Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter