J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 19811
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Décret no 98-1212 du 29 décembre 1998 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR : PRMX9803121D
Le Premier ministre,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Art. 1er. - Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
Du décret no 98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail ;
Du décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
Du décret no 98-1254 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1998.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin