J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 19956
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Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le musée des monuments français en service à compétence nationale
NOR : MCCB9800660A
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 1er juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé à compter du 1er janvier 1999 un service à compétence nationale dénommé « musée des monuments français ».
Ce service a pour mission de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections qui sont inscrites sur son inventaire.
Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine.
Art. 2. - Le chef du service mentionné à l'article précédent est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement.
Il est habilité à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
Art. 3. - Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter