J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19917

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Décret no 98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

NOR : MAEF9810027D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par les décrets no 87-1035 du 15 décembre 1987, no 88-706 du 9 mai 1988 et no 91-449 du 14 mai 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 19 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les articles 47, 48 et 49 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 47. - Les membres élus perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à couvrir partiellement les charges liées à l'exercice de leur mandat et à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
« Art. 48. - Les membres désignés résidant hors de France perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
« Art. 49. - Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités prévues aux articles 47 et 48 sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »

Art. 2. - Les articles 50 et 51 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont abrogés.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter