J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19913

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Arrêté du 8 décembre 1998 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE9840098A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1998, le nombre de postes offerts au concours ouvert par arrêté en date du 17 septembre 1998 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 354 et réparti de la manière suivante :
Hommes : 274 postes, dont 164 seront réservés aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
Femmes : 80 postes.
En outre, 300 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 41 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- reversés, dans la limite de deux tiers des postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.