J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19952

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Arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1999 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses

NOR : EQUS9801524A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié par l'arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des matières dangereuses par route,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'année 1999, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974 modifié et du 22 décembre 1994 modifié relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.

Art. 2. - Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite les jours suivants :
1. Les samedis 13 et 20 février 1999, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies à l'alinéa A de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
2. Le vendredi 21 mai 1999, de 16 heures à 21 heures, sur les routes définies à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris ;
3. Le samedi 10 juillet 1999, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
4. Le samedi 31 juillet 1999, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies :
- à l'alinéa C de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
- à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris ;
5. Le samedi 21 août 1999, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe, dans le sens des retours.

Art. 3. - Pendant les périodes et sur les routes définies à l'article 2 aucune dérogation, qu'elle soit permanente, générale ou individuelle, ne sera acceptée pour les véhicules soumis à ces interdictions de circulation.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Rol-Tanguy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue


A N N E X E
A. - Réseau de la région Rhône-Alpes
1. Bourg-en-Bresse-Chambéry :
- la RN 504 et la RN 201 d'Ambérieu-en-Bugey à Chambéry.
2. Lyon-Chamonix :
- la RN 84 et la RN 206 de Pont d'Ain à Annemasse ;
- la RN 205 d'Annemasse à Saint-Gervais.
3. Chambéry-frontière italienne :
- la RN 6 de Chignin (carrefour Ouest avec la RN 90) à Fréney (RN 566).
4. Chambéry-Bourg-Saint-Maurice :
- la RN 90 de Pont-Royal (carrefour Est avec la RN 6) à Bourg-Saint-Maurice.
B. - Réseau de la zone du bassin parisien
1. Paris-Rouen :
- l'autoroute A 13 entre Paris et la sortie Elbeuf (échangeur no 21) ;
- la RN 13 entre Saint-Germain-en-Laye et Orgeval ;
- la RD 113 entre Orgeval et Mantes-la-Jolie ;
- la RN 13 entre Mantes-la-Jolie et Bonnières (carrefour avec la RN 15) ;
- la RN 15 entre Bonnières et Rouen (carrefour avec la RD 7).
2. Paris-Orléans :
- l'autouroute A 10 entre Paris et la sortie Orléans Nord (échangeur no 14) ;
- la RN 20 entre Paris et Orléans (A 701) ;
- la RN 118 entre le pont de Sèvres et l'autoroute A 10.
3. Paris-Le Mans :
- l'autoroute A 11 entre l'autoroute A 10 et la sortie Le Mans Est (échangeur no 6) ;
- l'autoroute A 12 entre l'autoroute A 13 et la RN 10 ;
- la RN 10 entre Versailles et Chartres (RN 123) ;
- la RN 23 entre Chartres (RN 123) et Le Mans (RN 157).
4. Paris-Montargis :
- l'autoroute A 6 (y compris les autoroutes A 6a, A 6b et A 106) entre Paris et la sortie Courtenay ;
- la RN 7 entre Paris et Montargis.
C. - Réseaux des zones Sud
1. Auxerre-Lyon :
- l'autoroute A 6 entre Pouilly-en-Auxois et Lyon ;
- la RN 6 entre Arnay-le-Duc et Limonest.
2. Langres-Lyon :
- l'autoroute A 31 entre Selongey (sortie Til-Châtel, échangeur no 5) et l'autoroute A 6 (y compris la bretelle Dijon Sud : A 311 ;
- la RN 74 entre Dijon (RD 122A) et Chagny.
3. Besançon-Lyon :
- l'autoroute A 36 entre Dole (échangeur no 2) et l'autoroute A 31.
4. Lyon-Perpignan :
- l'autoroute A 7 entre Lyon (A 6) et la bifurcation avec l'autoroute A 9 ;
- l'autoroute A 9 entre l'autoroute A 7 et la frontière espagnole ;
- l'autoroute A 54 entre l'autoroute A 7 et l'autoroute A 9 ;
- la RN 7 entre Vienne et Orange ;
- la RN 86 entre Vienne et Nîmes ;
- la RN 113 entre Nîmes et Pézenas ;
- la RN 9 entre Pézenas et la frontière espagnole.
5. Orange-Menton :
- l'autoroute A 7 entre l'autoroute A 9 et la bifurcation avec l'autoroute A 8 ;
- l'autoroute A 8 entre l'autoroute A 7 et la frontière italienne.
6. Itinéraire bis de la vallée du Rhône (Vienne-Cavaillon) :
- la RD 538 entre Vienne et Crest ;
- la RD 538 puis la RD 6 et la RD 9 entre Crest et La Bégude-de-Mazenc ;
- la RD 9 puis la RD 56 entre La Bégude-de-Mazenc et Grignan ;
- la RD 541 puis la RD 941 entre Grignan et Valréas ;
- la RD 976 puis la RD 576 entre Valréas et Tulette (RD 94) ;
- la RD 576 puis la RD 976 entre Tulette (RD 94) et Sainte-Cécile-les-Vignes (RD 8) ;
- La RD 8 puis la RD 7 entre Sainte-Cécile-les-Vignes (RD 976) et Carpentras ;
- la RD 938 entre Carpentras et Cavaillon.
7. Clermont-Ferrand-Montpellier :
- l'autoroute A 75 et la RN 9 entre Saint-Chély-d'Apcher (échangeur no 34) et Pézenas.
8. Poitiers-Bordeaux :
- l'autoroute A 10 entre Poitiers Sud (échangeur no 20) et Bordeaux ;
- les rocades de Bordeaux (A 630 et RN 230) ;
- la RN 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac.
9. Bordeaux-frontière espagnole :
- l'autoroute A 63 depuis la rocade de Bordeaux jusqu'à l'échangeur no 20 ;
- la RN 10 de la jonction avec l'autoroute A 63 (échangeur no 20) et l'autoroute A 63 (échangeur no 8) ;
- l'autoroute A 63 depuis la RN 10 (échangeur no 8) jusqu'à la frontière espagnole.