Arrêté du 23 décembre 1998 autorisant la société Air France à céder à la société Servair des parts qu'elle détient dans le capital d'une société

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19951
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Arrêté du 23 décembre 1998 autorisant la société Air France à céder à la société Servair des parts qu'elle détient dans le capital d'une société

NOR : EQUA9801703A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1998, la société Air France est autorisée à céder à la société Servair 5 % des parts qu'elle détient dans le capital de la société anonyme Orly Air Traiteur pour un montant symbolique de 1 F.