J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19974

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Arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie)

NOR : AGRM9802459A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu le code rural, et notamment son livre VI ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des cultures marines ;
Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Dans l'arrêté du 6 décembre 1998 susvisé, le nom : « Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) », est remplacé par : « L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) ».

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn