J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19752

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Arrêté du 16 novembre 1998 portant affectation d'une partie d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB0800930A



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 1998, est affectée à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribuée à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, la partie de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Camp des Mortemets », sis à Versailles (Yvelines), cadastrée section BX nos 252 et 256, pour une superficie totale de 41 ha 96 a 03 ca, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01160 et recensé à la rubrique Forces armées (armée de terre).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.