Arrêté du 21 décembre 1998 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19736
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Arrêté du 21 décembre 1998 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

NOR : INTA9800523A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret no 98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral, et notamment son article 3,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral créée par le décret du 21 décembre 1998 susvisé sont fixés conformément au tableau joint en annexe.

Art. 2. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1998.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 301 du 29/12/1998 page 19736 à 19737