J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19750

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Arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire

NOR : DEFF9802188A



Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 29 octobre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1968 susvisé sont modifiées comme suit :
Remplacer : « Etablissement des constructions et armes navales, à Paris » par : « Service de la production industrielle (ex ECN Paris) ».

Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1968 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 301 du 29/12/1998 page 19750
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Art. 3. - La régie de recettes du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à encaisser les produits énumérés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 4. - La régie d'avances du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 5. - L'arrêté du 28 avril 1982 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement des constructions et armes navales à Paris est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Chichery