J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 19682
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Arrêté du 21 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1999
NOR : MEST9811380A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié, notamment, par l'arrêté du 22 décembre 1997, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1999, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert