Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif à la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19559
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Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif à la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)

NOR : MESG9824021A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1998, l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif à la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est modifié en ce qui concerne la région Ile-de-France.
La date de ces élections, pour la région Ile-de-France, est reportée au 16 février 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France le 6 janvier 1999 au plus tard.