J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19559

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Arrêté du 21 décembre 1998 portant agrément d'un accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage de l'ouragan George dans le département de la Guadeloupe

NOR : MESF9811381A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l'accord du 4 novembre 1998 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage de l'ouragan George dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 15 décembre 1998 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage de l'ouragan George dans le département de la Guadeloupe, conclu le 4 novembre 1998 entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 21 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
R.-M. Van Lerberghe


A C C O R D
RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE CONSECUTIFS AU PASSAGE DE L'OURAGAN GEORGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail et L. 832-1 dudit code ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé ;
Vu l'article 30 du règlement susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral de la région Guadeloupe no 98-1298 du 14 octobre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises du département de la Guadeloupe affectées par le sinistre visé par l'arrêté joint en annexe.
L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail.
Article 2
Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 18,08 F par heure, soit 100,73 F par jour,
(18,08 F x 39 h)
7
L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.

Article 3
L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du vingt-neuvième jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
Article 4
L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC aux salariés, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO ;
CGT.