Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur (application Mistral)

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19563
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Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur (application Mistral)

NOR : INTD9800517A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 3, 15, 18, 34 à 40 et 45 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rente d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur (application Mistral) ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés du 22 octobre 1998, portant le numéro 361206, Modification 1,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Ce système permet l'automatisation de l'analyse, au sein du bureau des pensions et allocations d'invalidité, des prestations pensions, allocations temporaires d'invalidité et affiliations rétroactives à la sécurité sociale. »

Art. 2. - L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1995 est complétée par l'annexe du présent arrêté (1).

Art. 3. - Le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
G. Moisselin

(1) Cette annexe peut être consultée, sur demande écrite, auprès du bureau des pensions et allocations d'invalidité, BP 247, 83007 Draguignan Cedex.